Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site www.diaper-mc-incontinences.com. DIAPER MC-INCONTINENCES se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de votre commande vaut preuve de votre accord.
ARTICLE 2 – PRIX Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les commandes hors France métropolitaine : • Vous êtes considéré comme importateur. • Les prix peuvent s’afficher automatiquement hors taxes (HT) selon les pays. • Les droits de douane ou taxes locales éventuels restent à votre charge. DIAPER MC-INCONTINENCES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de traitement et de livraison sont indiqués avant validation définitive du panier et dépendent du transporteur choisi.
ARTICLE 3 – COMMANDE La commande s’effectue exclusivement en ligne sur : www.diaper-mc-incontinences.com Pour valider une commande, vous devez : • Créer un compte client, ou • Vous connecter à votre compte existant. Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation, vous serez contacté pour : • Patienter, • Échanger contre un produit équivalent, ou • Demander un remboursement. Les images, photos et illustrations ne sont pas contractuelles. Précommandes : Si votre commande contient un article en précommande, l’expédition sera effectuée en un seul envoi, lorsque tous les articles de la commande seront disponibles. Validation et paiement : La commande est validée uniquement après réception effective du paiement. Modes de règlement acceptés : • Carte bancaire (Visa, MasterCard – débit sécurisé SSL). L’intitulé sur votre relevé bancaire apparaît sous la mention : DMCI. Les produits demeurent la propriété de DIAPER MC-INCONTINENCES jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 4 – EXPÉDITION & LIVRAISON Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Discrétion : Les colis sont envoyés dans un emballage neutre, sans mention visible de la nature du contenu. L’expéditeur affiché est : DMCI. Délais d’expédition : Les commandes réglées par carte bancaire sont généralement expédiées le jour même ou le lendemain, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Un e-mail avec un numéro de suivi vous est adressé lors de l’expédition. Modes de livraison : Selon votre choix au moment de la commande : • Mondial Relay (délai indicatif de 24 à 72 h ouvrées). • Mondial Relay Point Relais (4 à 6 jours ouvrés). Pour la Corse, Monaco, les DOM-TOM et certains pays étrangers, les livraisons peuvent être assurées par La Poste. Colis non livrés ou retournés : Si un colis nous est retourné par le transporteur pour cause de nonretrait en point relais ou d’adresse de livraison erronée imputable au client : • Un remboursement des produits sera effectué, déduction faite des frais de port réels engagés pour l’aller et le retour du colis. • Un avoir pourra être émis uniquement sur demande expresse et accord du Client. Réserves à la livraison : En cas d’avarie manifeste ou de doute sur l’état du colis : • Le Client doit formuler des réserves écrites et précises auprès du transporteur sur le bon de livraison, • Ou refuser le colis. Il est conseillé d’informer DIAPER MC-INCONTINENCES le jour même pour permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur. Responsabilité : DIAPER MC-INCONTINENCES s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de la livraison. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard, de perte ou de mauvaise exécution de la livraison dus à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (transporteur), à un cas de force majeure, ou à une erreur dans l'adresse de livraison fournie par le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS 5.1 – Délai légal de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 5.2 – Conditions d’exclusion (Hygiène et protection de la santé) Compte tenu de la nature des produits vendus et pour des raisons évidentes d'hygiène et de protection de la santé, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : • Les produits qui ont été descellés, ouverts ou dont l'opercule de protection a été retiré après la livraison (ex : paquets de changes complets ou partiels ouverts, produits de soin descellés). • Les articles d'hygiène, protections absorbantes et sous-vêtements ayant été portés ou essayés hors de leur emballage d'origine scellé. • Les produits retournés incomplets, salis ou endommagés. Note : Les produits achetés en promotion ou soldés bénéficient du même droit de rétractation que les produits au tarif standard.5.3 – Procédure de retour Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit : 1. Notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours par e-mail à : contact@diapermc-incontinences.com en précisant son numéro de commande et son intention sans ambiguïté. 2. Un numéro de retour ainsi que la marche à suivre lui seront communiqués. Ce numéro doit figurer lisiblement sur le colis de retour. 3. Expédier les produits à l’adresse suivante : Diaper mc-incontinences – 32 allée des Tilleuls– 59241 Masnières. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine scellé, intacts et propres à une nouvelle commercialisation. 5.4 – Frais de retour Les frais de retour des marchandises demeurent à la charge exclusive du Client, sauf en cas d’erreur de préparation avérée de notre part ou de réception d’un produit défectueux. 5.5 – Modalités de remboursement Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du Client de se rétracter. Ce délai de remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération effective des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. • Montant : Le remboursement portera sur le total versé, incluant le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux (au tarif standard proposé par le site). • Mode de remboursement : Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (ex: avoir).
ARTICLE 6 – INTERDICTION DE REVENTE COMMERCIALE Les produits proposés à la vente sur le site sont destinés à un usage personnel et final par le consommateur. Par conséquent, toute revente commerciale ou professionnelle des produits achetés sur le site est formellement interdite sans l'accord écrit et préalable de la société DIAPER MCINCONTINENCES, afin de garantir la traçabilité sanitaire et la qualité de conservation des produits d'hygiène.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES Tous les produits fournis par DIAPER MC-INCONTINENCES bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil : • La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pour les produits présentant un défaut de conformité existant lors de la délivrance. • La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pour les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. En cas de non-conformité ou de vice caché d'un produit vendu, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les réclamations doivent être formulées par e-mail au service client.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est joignable par e-mail à l'adresse suivante : contact@diaper-mc-incontinences.com.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD Les informations recueillies lors de la création de compte et de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles en adressant sa demande par e-mail à contact@diaper-mc-incontinences.com.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.diaper-mc-incontinences.com (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, logos, marques) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société DIAPER MC-INCONTINENCES. Toute reproduction totale ou partielle, exploitation ou diffusion de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 11 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION 11.1 – Droit applicable Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. 11.2 – Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le dispositif de médiation retenu par notre société est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Le Médiateur peut être saisi : • Par voie électronique sur le site internet : www.cm2c.net • Par voie postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.